Projet de loi adaptant le droit français au RGPD
Le Sénat examine et amende le projet de loi adaptant le droit français au RGPD, avant que la commission mixte paritaire ne statue sur la version finale du texte.
Le Sénat a examiné le projet de loi adaptant le droit français au RGPD en amendant nombreuses dispositions adoptées par les députés. C’est donc au tour de la commission mixte paritaire de statuer sur la version finale. Contrairement à une directive, un règlement n’a en principe pas besoin d’une quelconque transposition mais le RGPD laisse cependant une certaine marge de manœuvre aux États membres comme par exemple l’âge à partir duquel un mineur est juridiquement en capacité de consentir à ce que ses données personnelles soient traitées, ou les modalités de l’action de groupe. MEDIA http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-296.html http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/donnees_personnelles_protection.asp
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
