L'obsolescence programmée bientôt obsolète
L'association HOP dépose plainte pour obsolescence programmée et tromperie devant le TGI de Nanterre, au visa de l'article L. 441-2 du Code de la consommation.
L’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP) vient de déposer plainte contre X en obsolescence programmée et tromperie devant le TGI de Nanterre au visa de l’article L. 441-2 du Code de la consommation qui interdit la pratique de l’obsolescence programmée depuis la loi Transition énergétique de 2015. Article L. 441-2 du Code de la consommation :
« est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ».
Le délit d’obsolescence programmée est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros qui pourra être portée jusqu’à 5% du chiffre d’affaires.
http://www.halteobsolescence.org/les-fabricants-dimprimantes-mis-en-cause-par-une-plainte/
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
