Dématérialisation des bulletins de paie
À compter du 1er janvier 2017, les employeurs pourront remettre le bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition expresse du salarié concerné.
A compter du 1er janvier 2017, les employeurs devront respecter de nouvelles règles concernant la dématérialisation des bulletins de paie. Sauf opposition expresse du travailleur, les entreprises pourront « procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique » en veillant à garantir l’intégrité, la disponibilité, la confidentialité et l’accessibilité des données via le compte personnel d’activité (CPA). http://www.nextinpact.com/news/101400-dematerialisation-bulletins-paie-nouvelles-regles-en-vue-a-partir-2017.htm
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
