À l’Assemblée, débats en vue autour de l’action de groupe en matière de données personnelles
À l'Assemblée nationale, l'action de groupe en matière de données personnelles suscite de vifs débats, certains élus y demeurant fermement opposés.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
12 juillet 2016· 1 min de lecture
Les députés devraient adopter (une nouvelle fois) cette semaine des dispositions législatives qui permettront bientôt le lancement d’actions de groupe en matière de données personnelles. Certains élus y demeurent cependant farouchement opposés. http://www.nextinpact.com/news/100605-a-l-assemblee-debats-en-vue-autour-l-action-groupe-en-matiere-donnees-personnelles.htm
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
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