Renseignement : la surveillance hertzienne aux portes du Conseil constitutionnel
Le Conseil d'État examine une QPC déposée par Les Exégètes ciblant la surveillance des communications hertziennes, un dispositif resté sans réel contrôle.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
4 juillet 2016· 1 min de lecture
Mercredi, à 9h30, le Conseil d’État examinera une demande de question prioritaire de constitutionnalité déposée par Les Exégètes. Importante, elle cible la surveillance des communications hertzienne, un édifice sans tour de contrôle. Explications. http://www.nextinpact.com/news/100502-renseignement-surveillance-hertzienne-aux-portes-conseil-constitutionnel.htm
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
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