Liste noire des supporters du PSG : le Conseil d’Etat valide la position de la Cnil
Le Conseil d'État valide la position de la CNIL, qui avait jugé trop large le périmètre d'exclusion des supporters retenu par le Paris Saint-Germain.
La SASP Paris Saint-Germain Football avait adopté un périmètre de motifs d’exclusion du stade des supporters beaucoup trop large pour la Cnil, qui avait limité son autorisation de traitement aux données relatives à « l’existence d’un impayé, (…) http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=5058 http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=5057
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
