État d’urgence : Valls et le Parlement avaient imposé sciemment une loi illégale
En censurant la copie de données lors des perquisitions administratives, le Conseil constitutionnel révèle l'illégalité d'un pan de la loi sur l'état d'urgence.
En censurant la copie de données informatiques lors des perquisitions administratives permises par l’état d’urgence, le Conseil constitutionnel a mis en lumière le pourrissement d’une « démocratie » qui ne sait plus défendre les droits fondamentaux http://www.numerama.com/politique/146894-etat-durgence-valls-et-le-parlement-avaient-impose-sciemment-une-loi-illegale.html
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
