État d’urgence : le Conseil constitutionnel censure la copie des données informatiques
Le Conseil constitutionnel censure la disposition de la loi sur l'état d'urgence qui autorisait la copie des données informatiques lors des perquisitions.
Patatras ! Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle une disposition de la loi sur l’état d’urgence, celle qui permettait la copie des données informatiques des lieux perquisitionnés. Une mesure introduite après les attentats du Bataclan, mais incompatible avec la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. http://www.nextinpact.com/news/98633-etat-d-urgence-conseil-constitutionnel-censure-copie-donnees-informatiques.htm http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-536-qpc/decision-n-2016-536-qpc-du-19-fevrier-2016.146991.html
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
