Marchés publics : champ d’application du délit de favoritisme
Pour la Cour de cassation, le délit de favoritisme de l'article 432-14 du code pénal s'applique à tous les marchés publics, pas aux seuls régis par le code.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
17 février 2016· 1 min de lecture
Le délit de favoritisme prévu par l’article 432-14 du code pénal s’applique à l’ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le code des marchés publics. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/549_17_33674.html
Sujets Marchés publics
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
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