Le Conseil d’État valide le blocage sans juge de sites Internet
Le Conseil d'État a rejeté deux recours contre la procédure permettant au ministère de l'Intérieur de bloquer et déréférencer des sites internet sans juge.
Le Conseil d’État a rejeté lundi deux recours exercés contre la procédure qui permet au ministère de l’Intérieur d’ordonner le blocage et le déréférencement de sites internet sans que leur illégalité soit confirmée par un juge. L’affaire ira devant la Cour européenne des droits de l’homme. http://www.numerama.com/politique/145766-le-conseil-detat-valide-le-blocage-sans-juge-de-sites-internet.html
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
