La Hongrie condamnée pour son programme de surveillance de masse
La CEDH juge, le 12 janvier 2016, illégale la surveillance de masse des individus exercée par les autorités hongroises au nom de la lutte antiterroriste.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
20 janvier 2016· 1 min de lecture
La CEDH a considéré, le 12 janvier, que la surveillance des individus exercée par les autorités hongroises sous couvert d’antiterrorisme était illégale. http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/127612/Default.aspx http://hudoc.echr.coe.int/eng-press?i=001-160020
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
