Loi Numérique : les amendes de la CNIL restent plafonnées à 150 000 euros
La commission des lois renforce les attributions de la CNIL mais maintient le plafond de ses amendes à 150 000 euros, sans relever le montant des sanctions.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
17 janvier 2016· 1 min de lecture
Les députés de la commission des lois ont renforcé cette semaine les attributions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), mais n’ont pas augmenté le montant des amendes pouvant être infligées par l’institution http://www.nextinpact.com/news/98105-loi-numerique-amendes-cnil-restent-plafonnees-a-150-000-euros.htm
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
