Voici l’avant-projet de loi Taubira en intégralité
Numerama dévoile l'avant-projet de loi Taubira renforçant la lutte contre le crime organisé et la procédure pénale, dans sa version transmise au Conseil d'État.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
15 janvier 2016· 1 min de lecture
Numerama a obtenu copie de l’avant-projet de loi Taubira, dite « loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ». Il s’agit de la version transmise au Conseil d’État pour avis http://www.numerama.com/politique/138968-voici-lavant-projet-de-loi-taubira-en-integralite.html
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
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