Mesures de prévention du risque de terrorisme
Le gouvernement publie l'avis du Conseil d'État évaluant la constitutionnalité et la conformité aux engagements de la France de mesures antiterroristes.
Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État sur la demande relative à la constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux de la France de certaines mesures de prévention du risque de terrorisme. http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Mesures-de-prevention-du-risque-de-terrorisme http://www.conseil-etat.fr/content/download/52674/464574/version/1/file/390867Avis.pdf
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
