Surveillance d’Internet dans le monde : le Conseil constitutionnel laisse un flou
En validant sans réserve la loi sur la surveillance internationale des communications, le Conseil constitutionnel laisse un flou sur le contrôle du renseignement.
En validant sans aucune réserve d’inteprétation la loi sur la surveillance internationale des communications électroniques, le Conseil constitutionnel ouvre aux services de renseignement une porte pour échapper au contrôle prévu par la loi pour le renseignement interne, y compris pour des Français en France. http://www.numerama.com/politique/132866-surveillance-sur-internet-le-conseil-constitutionnel-laisse-un-flou.html http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2015722DC2015722dc.pdf
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
