La loi sur l'état d'urgence au Sénat, puis au Journal officiel
Le projet de loi sur l'état d'urgence franchit la commission des lois du Sénat avant son examen en séance puis sa publication au Journal officiel.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
20 novembre 2015· 1 min de lecture
Le projet de loi sur l’état d’urgence est passé en Commission des lois sénatoriales sans l’ombre d’un dommage. Il sera examiné aujourd’hui en séance, sans doute dans les mêmes conditions. http://www.nextinpact.com/news/97401-la-loi-sur-etat-durgence-au-senat-puis-au-journal-officiel.htm
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
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