La loi sur la surveillance internationale sera examinée par le Conseil constitutionnel
Soixante sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité de la loi sur la surveillance internationale des communications électroniques.
Comme le permet la Constitution, un groupe de 60 sénateurs a décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour que soit vérifiée la conformité de la nouvelle loi sur le renseignement consacrée à la surveillance internationale des communications électroniques. Mais la saisine est de pure forme. http://www.numerama.com/politique/130619-la-loi-sur-la-surveillance-internationale-sera-examinee-par-le-conseil-constitutionnel.html
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
