Loi sur la surveillance internationale : à fond la forme !
Surveillance des communications internationales : le Conseil constitutionnel n'a-t-il censuré que la forme, ou aussi le fond ? Retour sur les débats parlementaires.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
30 octobre 2015· 1 min de lecture
Lors des débats autour de la proposition de loi sur la surveillance des communications électroniques internationales, plusieurs parlementaires l’ont assuré : en juillet dernier, le Conseil constitutionnel n’a censuré que la forme, pas le fond. Est-ce bien vrai ? http://www.nextinpact.com/news/97090-loi-sur-surveillance-internationale-a-fond-forme.htm
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
