La proposition de loi « Surveillance » adoptée par le Sénat
Le Sénat adopte le 27 octobre 2015 la proposition de loi sur la surveillance des communications électroniques internationales, transmise à l'Assemblée nationale.
Il a adopté, le 27 octobre, la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales qui a été transmise à l’Assemblée Nationale pour son examen seconde lecture. Elle a pour objet de pallier le vide juridique résultant de la censure par le Conseil constitutionnel d’une disposition de la loi relative au renseignement du 24 juillet dernier et d’éviter de laisser un vide juridique autour des dispositions législatives destinées à autoriser et à encadrer la surveillance des communications internationales. http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/127121/Default.aspx
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
