Surveillance des communications électroniques internationales
Le Sénat rend public l'avis du Conseil d'État sur la proposition de loi encadrant la surveillance des communications électroniques internationales.
Le Sénat a décidé de rendre public l’avis rendu par le Conseil d’État sur un proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Retrouvez ci-dessous l’analyse juridique que le Conseil d’État a faite du projet qui lui était soumis. http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Surveillance-des-communications-electroniques-internationales
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
