Loi Renseignement : le décret désignant les services autorisés à espionner
Un décret précise les services de renseignement autorisés à employer les techniques de recueil les plus intrusives, désormais encadrées par la nouvelle CNCTR.
Le gouvernement a procédé ce matin à la désignation des services spécialisés de renseignement, et, parmi eux, ceux pouvant être autorisés à recourir à certaines techniques de recueil très intrusives. Ces dispositions sont cependant conditionnées à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement. http://www.nextinpact.com/news/96662-loi-renseignement-decret-designant-services-autorises-a-espionner.htm
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
