Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense
L'arrêté du 28 septembre 2015 fixe la tarification de la transmission par les opérateurs des informations prévues à l'article L. 2321-3 du code de la défense.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
28 septembre 2015· 1 min de lecture
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
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