Loi Renseignement : au Sénat, incertitudes sur la conformité de la surveillance internationale
Surveillance internationale : incertitudes sur la conformité de la proposition de loi renseignement examinée au Sénat, dédoublée d'un texte déposé par l'opposition.
A l’Assemblée nationale, la proposition de loi sur le renseignement sera examinée en séance le 1er octobre prochain. Le texte s’est dédoublé au Sénat d’une autre proposition de loi sur le même sujet, mais déposée cette fois par un parlementaire de l’opposition, Philippe Bas http://www.nextinpact.com/news/96597-loi-renseignement-au-senat-incertitudes-sur-conformite-surveillance-internationale.htm
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
