E-vote : le Conseil d’Etat rejette le recours du Parti pirate
Le Conseil d'État rejette le recours du Parti pirate qui contestait la fiabilité et le secret du vote électronique pour les députés des Français de l'étranger.
Le Parti pirate estime que le vote électronique à bulletin secret n’est pas fiable et que les conditions de sincérité et de secret ne sont pas réunies. Ce n’est pas l’avis du Conseil d’Etat qui a rejeté sa requête d’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement de données personnelles nécessaire à la mise en œuvre du vote électronique pour l’élection des députés par les Français établis à l’étranger. (…) http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4710
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
