Le projet de loi français relatif au renseignement validé par le Conseil constitutionnel : « progrès décisif » ou »loi scélérate » ? Les avis sont partagés
Validée par le Conseil constitutionnel malgré les critiques de la CNIL et d'ONG, la loi renseignement encadre la surveillance des services français.
En dépit des nombreuses critiques formulées aux niveaux national, européen ou international, par différentes associations spécialisées dans la protection des libertés fondamentales, ONG, personnalités politiques ainsi que des réserves exprimées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des droits en France, Jacques Toubon, le projet de loi définitif relatif au renseignement a été voté massivement les 23 et 24 juin par les parlementaires français. Ce texte controversé vise à fournir un cadre légal aux activités des services de renseignement français. http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/07/30/le-projet-de-loi-francais-relatif-au-renseignement-valide-par-le-conseil-constitutionnel-progres-decisif-ou-loi-scelerate-les-avis-sont-partages/#more-11161
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
