LPM - Pas d'atteinte 'disproportionnée au droit au respect de la vie privée'
Saisi sur QPC de la Quadrature du Net et de French Data Network, le juge écarte toute atteinte disproportionnée de la loi de programmation militaire à la vie privée.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
27 juillet 2015· 1 min de lecture
Saisi par le Conseil d’État suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Quadrature du Net et French Data Network,… http://www.zdnet.fr/actualites/lpm-pas-d-atteinte-disproportionnee-au-droit-au-respect-de-la-vie-privee-39822890.htm
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
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