Loi renseignement, le Conseil constitutionnel n'y voit rien à redire
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renseignement : seuls deux articles sont censurés, le reste étant jugé conforme à la Constitution française.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
27 juillet 2015· 1 min de lecture
Deux articles seulement n’ont pas été validés par le Conseil constitutionnel. Le reste du texte est jugé conforme à la constitution française… http://www.zdnet.fr/actualites/loi-renseignement-le-conseil-constitutionnel-n-y-voit-rien-a-redire-39822862.htm
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
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