Veille active Cayenne
UniversConvergents
Veille juridique · IT × IP
Propriété littéraire et artistique

Harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society

Le rapport Reda sur la mise en œuvre de la directive InfoSoc 2001/29/CE, adopté en commission JURI, est soumis au vote du Parlement européen.

Rapport Reda sur l'harmonisation du droit d'auteur voté au Parlement européen
Image à la une — UniversConvergents.
Frédéric Mouillère

Frédéric Mouillère

Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP

Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.

À lire également