Géolocalisation : nouvelle norme simplifiée de la CNIL
Avec sa norme simplifiée n°51, la CNIL encadre la géolocalisation des véhicules des employés mise en œuvre par les organismes publics et privés.
La Commission a adopté une délibération établissant une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n° 51). http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/126457/Default.aspx
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
