Recherche sur Google et faille de sécurité : maintien frauduleux et vol d'informations
La Cour de cassation confirme le 20 mai 2015 la condamnation pour maintien frauduleux et vol d'un internaute ayant exploité une faille repérée via Google.
Dans son arrêt du 20 mai dernier, la Cour de cassation confirme le raisonnement de la cour d’appel de Paris qui avait condamné pour maintien frauduleux s et vol l’internaute qui, via une recherche complexe sur Google, avait découvert des documents confidentiels surun extranet et les avait communiqués à un tiers. (…) http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4636
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
