US court holds retailer accountable for promoting piracy
Un tribunal américain estime qu'un revendeur de boîtiers IPTV pirates, TVpad, ne peut se prévaloir de sa faillite pour échapper à sa responsabilité en contrefaçon.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
13 octobre 2017· 1 min de lecture
A bankruptcy court in Florida has ruled that Amit Bhalla, a retailer of IPTV streaming devices with unauthorised channels (TVpad), cannot use a bankruptcy case to shield himself from monetary liability for copyright infringement.
https://www.broadbandtvnews.com/2017/10/13/us-court-holds-retailer-accountable-for-promoting-piracy
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
