Diffusion de programmes TV en ligne : Playtv.fr condamné aussi pour les liens profonds
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Playmedia (Playtv.fr) à un million d'euros pour la diffusion illicite des programmes de France Télévisions.
Dans un arrêt du 2 février 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI de Paris qui avait condamné Playmedia, l’éditeur de Playtv.fr, à verser un million d’euros à France Télévisions pour avoir diffusé ses programmes sans son autorisation et en contrefaçon de ses droits d’auteur, de ses droits voisins, de producteurs de vidéo et de ses marques. (…) http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4895 http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4893
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
