Copie privée : le gouvernement au secours des ayants droit
Débattu au Sénat, le projet de loi Création inquiète les sociétés de gestion collective, mais le ministère de la Culture veille à préserver la copie privée.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
5 février 2016· 1 min de lecture
Le projet de loi Création, en débat la semaine prochaine au Sénat, peut occasionner quelques sueurs froides aux sociétés de gestion collective. Heureusement, les vigies du ministère de la Culture sont aux aguets http://www.nextinpact.com/news/98365-copie-privee-gouvernement-au-secours-ayants-droit.htm
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
