Loi Création : la redevance copie privée étendue au cloud
Droit d'auteur : au Sénat, un amendement à la loi Création vise à étendre la redevance pour copie privée à une partie du cloud, ouvrant une brèche inédite.
Alors que les yeux sont tournés sur la loi sur le numérique à l’Assemblée nationale, au Sénat, c’est l’assujettissement d’une partie du cloud à la redevance Copie privée qui est sur la rampe, grâce aux élus socialistes. S’il est adopté, la brèche sera ouverte http://www.nextinpact.com/news/98191-loi-creation-redevance-copie-privee-etendue-au-cloud.htm http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/15/Amdt_COM-5.html
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
