Loi Création : la Hadopi dans la boucle de la Commission copie privée
Le projet de loi Creation pourrait confier a la Hadopi les etudes d'usages determinant les baremes de la redevance copie privee, sur amendement Leleux au Senat.
Bientôt une nouvelle mission dans les cordes de la Hadopi ? Le rapporteur du projet de loi Création, Jean-Pierre Leleux, veut que la Haute autorité soit désormais en charge des études d’usages qui servent à déterminer les barèmes de la redevance copie privée http://www.nextinpact.com/news/98202-loi-creation-hadopi-dans-boucle-commission-copie-privee.htm http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/15/Amdt_COM-173.html http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/15/Amdt_COM-174.html
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
