Un amendement pour interdire les liens hypertextes
Deux députées proposent de modifier la LCEN pour interdire par défaut la plupart des liens hypertextes, sauf autorisation des ayants droit des contenus visés.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
18 janvier 2016· 1 min de lecture
Deux députées socialistes proposent de modifier la loi pour la confiance dans l’économie numérique pour interdire par défaut la plupart des liens hypertextes, sauf autorisation des ayants droit des contenus vers lesquels ils pointent http://www.numerama.com/politique/139435-un-amendement-pour-interdire-les-liens-hypertextes.html
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
