Hadopi : l’État condamné à payer pour identifier les adresses IP
Le Conseil d'État impose à l'État de rémunérer les FAI qui identifient les abonnés derrière les adresses IP pour l'Hadopi, au risque d'alourdir la riposte graduée.
Le Conseil d’État a imposé à l’administration de payer les FAI lorsque l’Hadopi leur demande le nom et l’adresse des abonnés à qui ont été attribués des adresses IP. Le budget de la riposte graduée pourrait exploser… sauf si le gouvernement décide d’ignorer le jugement. http://www.numerama.com/politique/136183-hadopi-letat-condamne-a-payer-pour-identifier-les-adresses-ip.html
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
