La méthode utilisée par la Sacem pour estimer l'importance de la diffusion d’une œuvre musicale validée
Une méthode fondée sur des écoutes par échantillons représentatifs vise à garantir à chaque auteur-compositeur une perception équitable de ses droits.
La méthode basée sur des écoutes réalisées pendant quatre heures continues en alternance hebdomadaire sur plusieurs échantillons représentatifs et constants permet de garantir à chaque auteur-compositeur la perception d’un montant s’approchant, sur plusieurs années, au plus près de sa part exacte dans la diffusion des oeuvres http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/127313/Default.aspx http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=1065CD8A45E5FECFAB735F46429A4E3F.tpdila09v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031407714&fastReqId=649733220&fastPos=65
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
