Brevet de logiciel : la justice française contredit l’OEB
Par un jugement du 18 juin 2015, le TGI de Paris annule un brevet logiciel d'Orange, confirmant une position française plus stricte que l'OEB sur la brevetabilité.
La justice française maintient une position beaucoup plus stricte sur la non-brevetabilité des logiciels que l’Office européen des brevets, avant que le contentieux des brevets européens ne relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée des brevets. Dans un jugement du 18 juin 2015, le TGI de Paris a annulé les revendications d’un brevet d’Orange qui « concernent un programme d’ordinateur considéré en tant que tel pour défaut de brevetabilité »… Le litige a émergé avec la commercialisation de la Freebox Révolution en 2010 et son application Free Compagnon. Orange estimait que l’offre de Free présentait une fonction de basculement de session multimédia susceptible de reproduire une invention brevetée. http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4707 http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4706 Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre 1ère section, jugement du 18 juin 2015
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
