Dysfonctionnements d'un logiciel : obligation de résultat du développeur
La cour d'appel de Grenoble prononce la résolution aux torts du prestataire d'un projet informatique défaillant, rappelant l'obligation de résultat du développeur.
Dans son arrêt du 4 juin 2015, la cour d’appel de Grenoble prononce la résolution des conventions de développement et de pilotage de projet des sociétés 3C Evolution et E-Développement Conseil à leurs torts exclusifs, les rendant responsables de l’échec du développement d’une solution logicielle spécifique. (…) http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4633
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
